Cour de cassation, 7 octobre 2016, n. 20106

L'inopératoire de la clause qualifiée au Final de la procédure moniteur ne précède pas à l'intime de pour se plaindre, sur siège de opposition, existence de la clause lui-même, à la amende de déterminant le DÉCLARATION de NULLITY du décret injonction et et refuge à la Disté le jugement des arbitres.