Cour de cassation, 7 novembre 2022, n. 32641

Dans l'hypothèse de proposition à la Cour , au lieu de à CourTyard d'appel, de l'appel par nullité du louange arbitrage, être incompétence par , pas travail le principe seconde le qui le Proposition de la proposition du Closch Ad a Incommand Le Appel, déterminant le SO-called Translatio iudicii, et L'appel est inadmissible.