Cour de Cassation, 7 mai 2025, n. 12120

Est exclue à l'administration publique la possibilité de se prévaloir, dans la résolution des différends dérivant de contrats conclus avec des privés, de l'instrument de l'arbitrage libre, en tant que la composition du différend viendrait à être confiée à des sujets individualisés dans l'ambite d'une logique négociale, en défaut de toute procédure légalement déterminée et sans adéquates garanties de transparence et publicité du choix.