Cour de cassation, 5 février 2025, n. 2840

L'arbitrage lodo , in come ad existence avec le dernier abonnement des arbitres, est a provision assimilable in all e per all a one jugement judiciaire, avec la conséquence que, avec référence q uestione de qui est est la cause, la Le même louange est ontologiquement équipé de date certain, non être demandé a tel - comme à erroné considéré par le décret contesté - its dépôt at la chancellerie du tribunal.