Cour de cassation, 28 août 2015, n. 17283

Pas vi est no thème (nor littéral nor, encore moins, de nature substantiel) de qui peut vous pouvez faire que le le législateur a comprise exclure les litiges avec AD objet la validité de la consommation de la délibéré assemblée (c'est-à-dire ces derniers Généralement les insurgés entre la société et i actionnaires dans ratio à relations sociales) à partir de noter de ces arbitres, s'ils ont objet AD droits disponibles.