Cour de cassation, 26 juillet 2023, n. 22631

L'activité des arbitres rituels a nature juridiction et remplacement de la fonction du juge ordinaire, de sorte qu'il pour établir si a controverse ceinture à cognition du premier ou ou seconde second configure en tant que question de la compétition pour au le le Le juge ordinaire opéré dans ratio a a jugement pas il est contesté le conséquent jugé formaté sur le point il empêche chaque discussion sur le point référence A ACTIONS identiques qu'ils devaient être des propositions par la suite.