Cour de cassation, 23 octobre 2025, n. 28192

La sentence arbitrale annulée, bien qu'étant dépourvue d'effet contraignant, peut être utilisée par le juge comme simple document probatoire pour en déduire des éléments factuels utiles à la décision, pourvu qu'elle ne constitue pas le seul fondement du jugement mais s'insère dans un cadre probatoire plus large.