Cour de Brescia, ordonnance du 23 octobre 2025

Dans la procédure en référé ex art. 2476, troisième alinéa, du code civil, la clause statutaire de dévolution à l'arbitre n'empêche pas la compétence du tribunal ordinaire pour le jugement en référé, la dérogation à la juridiction étatique demeurant limitée au seul jugement au fond, en application du principe général de l'art. 818 du code de procédure civile.