Cour de cassation, 22 juin 2016, n. 12956

Dans matériau arbitre, la possibilité d'extension du terme par la décision présensée par art 820, co. 2, cod. Proc. Civ. (Dans le texte front à réforme dont at d.lgs. N. 40 de 2006, applicable ratione tempis), reconnu à arbitres dans cas hypothèse de véhicules de test, est extensible à l'hypothèse de performance de la technique consultation .