Cour de cassation, 18 novembre 2015, n. 23629

La qualification de l'arbitrage affecte sur le problème de procédure de l'admissibilité du Appel du louange par nullité, attendu que le louange irrit . Proc. Civ., mais à attrayant négociations, avec référence c'est à validité de l'accord compromis c'est à l'activité des arbitres, de proposer avec l'observation des règles règles ordinaires sur compétence et double degré de la juridiction.