Cour de cassation, 12 avril 2022, n. 11805

Avoir le repasser nature contractuel, jusqu'à à l'entrée en vigor de d.lgs. 2 2 février 2006, n. 40 - qui a étendu avec la thèse nouveau art. Le Will Négociation (erreur, inconduite intentionnelle ou violence) ou par incapacité parties ou des arbitres.