Cour de cassation, 12 avril 2022, n. 11804

Art. 810 COD. Proc. Civ., Dicté In Material of Rendez-vous des arbitres et applicable Aussi dans cas leur remplacement ex art. 811 COD. Proc. Civ., Not Il fournit formalités plus comparé à communication communication à l'autre . L'interprète Not est activé a prononcer la nullité du louange per le supposé non-compliance de formalités que not ne sont même pas dans la discipline la législation de l'arbitrage.