Cour d’appel de Venise, 27 avril 2021, n. 1257

Doit être excluant le compétence arbitre sur controverses Concerning works c.d. extra in rapport a a contrat of contrat contenant a clause compromise, in what i the susmentionned works extra contrat sont out issus à partir de issus de from Le périmètre contractuellement défini et le contrat de contrat représente a simple hypothèse du eux-mêmes.