Cour d’appel de Naples, 16 juin 2025, n. 3098

La clause compromissoire contenue dans les statuts sociétaires est nulle lorsqu'elle ne prévoit pas que la nomination des arbitres doit être effectuée par un sujet étranger à la société, même dans le cas d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), et elle est affectée d'une nullité survenue relevable d'office depuis la date d'entrée en vigueur de l'art. 34 d.lgs. n. 5/2003.
La théorie de la « double voie » de la clause compromissoire ne trouve pas de justification dans la loi, dans la mesure où l'art. 34 d.lgs. n. 5/2003 attribue le pouvoir de nomination des arbitres exclusivement à des sujets étrangers à la composition sociale pour assurer le principe d'ordre public de l'impartialité de la décision arbitrale.
Les dispositions de l'art. 34 d.lgs. n. 5/2003 s'appliquent également à la clause compromissoire pour arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), comme l'a clarifié l'incise « même non rituel » contenue dans l'art. 35, al. 5, de la même loi.