Cour d’appel de Milan, 27 octobre 2016, n. 4006

Dans hypothèse de fusion du contrat conséquente à faillite de one partie (dans les espèces , il a été traité de contrat fondu ex art. 81 L.fall. Per le faillite de l'entrepreneur) le le Gisatore a pas cher que a procédure arbitre pendentif pas peut continuer, a plus grande raison avec la fusion du contrat a procédure arbitre pas peut être introduit.