Cour d’appel de Bologne, 1 mars 2016, n. 370

Prononcé la nullité du louange, la CourTyard d'appel est Call a décider le mérite, même sans un express demande de la pièce apéritif pass à la phase terminaison; où une telle évaluation est est prévenu à Senses de l'art. 52, co. 1, L.fall. Le louange est sans reproduction.