En cas de recours contre la sentence arbitrale en vertu de l'article 829 du code de procédure civile, lorsque le tribunal arbitral fonde sa décision sur une pluralité de motifs autonomes dont chacun est suffisant pour la soutenir, le défaut de contestation de l'un de ces rationes decidendi interdit au juge du recours tout examen du bien-fondé des autres moyens non contestés.
Le défaut de présentation de la demande de récusation de l'arbitre avant le prononcé de la sentence, dans les formes et délais prévus par l'article 815 du code de procédure civile, entraîne la déchéance de la faculté de soulever ce grief dans le cadre du recours contre la sentence.
Le tribunal arbitral peut se déclarer incompétent à l'égard de demandes reconventionnelles ou d'exceptions de compensation qui se révèlent étrangères à la clause compromissoire, tant par les sujets concernés que par l'objet du rapport déféré à l'arbitrage.
Dans la procédure arbitrale, l'obligation de motiver de manière adéquate les mesures d'instruction adoptées n'implique pas la nécessité d'en réitérer les motifs en cas de renouvellement des mêmes demandes précédemment formulées, les arbitres pouvant renvoyer l'exposé des motifs au moment de la décision finale.
En l'absence de formes procédurales expressément prescrites par les parties dans la convention d'arbitrage à peine de nullité en vertu de l'article 829, alinéa 1, n. 7, du code de procédure civile, les seules nullités procédurales pertinentes aux fins du recours contre la sentence sont celles qui ont entraîné la violation du principe du contradictoire visé à l'article 829, alinéa 1, n. 9, du code de procédure civile, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été accordé aux parties des possibilités de défense raisonnables et équivalentes en vertu de l'article 816-bis, alinéa 1, du code de procédure civile.
Aux fins du recours contre la sentence pour contradiction manifeste de la motivation au sens de l'article 829, n. 11, du code de procédure civile, seule la contradiction entre les différentes composantes du dispositif ou entre la motivation et le dispositif est pertinente, tandis que la contradiction interne entre les différentes parties de la motivation ne constitue un vice de la sentence que lorsqu'elle rend absolument impossible la reconstitution du raisonnement logique et juridique sous-jacent à la décision en raison de l'absence totale d'une motivation rattachable à son modèle fonctionnel.
L'appréciation des faits allégués et des preuves recueillies au cours de la procédure arbitrale ne peut être contestée par la voie du recours en annulation de la sentence arbitrale, dès lors qu'une telle appréciation est conventionnellement confiée à la compétence des arbitres, ni être dénoncée au titre du défaut de motivation en vertu de l'article 829, n. 5, du code de procédure civile, un tel vice n'étant caractérisé que dans les seules hypothèses d'absence totale de motivation ou de motivation à ce point insuffisante qu'elle ne permet pas de comprendre le cheminement du raisonnement et d'identifier la ratio decidendi.
La stipulation dans la clause compromissoire que l'arbitrage statuera « en droit » doit être interprétée exclusivement comme l'exclusion d'une décision en équité et n'entraîne pas la recevabilité du recours contre la sentence pour violation des règles de droit relatives au fond du litige en vertu de l'article 829, alinéa 3, du code de procédure civile, une telle faculté de recours devant résulter d'une stipulation contractuelle expresse.