L'appréciation des faits allégués par les parties dans la procédure arbitrale et des preuves recueillies au cours de celle-ci ne peut être contestée par la voie de l'impugnation pour nullité de la sentence, une telle appréciation étant conventionnellement dévolue à la compétence institutionnelle des arbitres.
Le vice de nullité prévu à l'art. 829 al. 1 n. 10 du code de procédure civile se réalise lorsque les arbitres ont omis de statuer sur le fond, relevant un vice de nature procédurale, et ne se vérifie pas lorsque les arbitres ont rejeté une demande sur des motifs de nature substantielle.
La nullité de la sentence pour défaut de prononcé sur les demandes et exceptions des parties, au sens de l'art. 829 al. 1 n. 12 du code de procédure civile, n'est caractérisée qu'en cas d'absence d'examen de questions de fond et non de questions de procédure.
En matière d'arbitrage, la violation du contradictoire doit être examinée non sous l'angle formel mais dans le cadre d'une recherche visant à vérifier une atteinte effective à la possibilité de déduire et de contredire, et la nullité de la sentence ne doit être prononcée que si la dénonciation du vice est accompagnée de l'indication du préjudice spécifique causé au droit de la défense.