Cour d’appel de L’Aquila, jugement du 29 juin 2026, n. 741

Ne constitue pas une clause compromissoire, ni pour l'arbitrage ni pour l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la stipulation qui ne comporte pas la renonciation expresse des parties à la juridiction ordinaire et qui contredit une autre clause du même accord réservant à la partie la faculté de saisir le juge.
L'expertise contractuelle (perizia contrattuale) n'a la nature d'une clause compromissoire pour arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), au sens de l'art. 808-ter cod. proc. civ., que lorsque les parties, en confiant au tiers le mandat de régler leur différend, renoncent de manière expresse et non équivoque à l'action en justice et à la juridiction de l'État.