Cour d’appel de Florence, jugement du 3 avril 2026, n° 1510

Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas eux-mêmes devenus associés de la société ne peuvent se prévaloir de la clause compromissoire statutaire, laquelle ne lie que les personnes ayant la qualité d'associé, dès lors que ces héritiers, en tant qu'étrangers au rapport social, acquièrent la qualité de créanciers de la somme correspondant à la valeur de la part du défunt.