La clause compromissoire, en l'absence de volonté contraire expresse, doit être interprétée comme dévolvant à la compétence arbitrale tous les litiges se rapportant à des prétentions dont la causa petendi réside dans le rapport contractuel auquel elle est annexée, à l'exclusion de ceux pour lesquels le même contrat ne constitue qu'un présupposé historique.
La clause dévolvant le litige à des arbitres, en ce qu'elle affecte la protection juridictionnelle des parties, requiert une approbation spécifique par écrit au titre de l'article 1341 du code civil lorsqu'elle figure dans des conditions générales de contrat.
En matière d'arbitrage, la présentation concomitante de l'exception d'arbitrage et d'une demande reconventionnelle n'emporte pas renonciation à la première, l'examen de la demande reconventionnelle étant ontologiquement conditionné au rejet de l'exception d'arbitrage.
À la lumière de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 819-ter, alinéa 2, du code de procédure civile (Cour constitutionnelle, arrêt n. 223/2013), en cas d'accueil de l'exception d'arbitrage, le juge accorde aux parties un délai pour la reprise de l'instance devant les arbitres.