La clause compromissoire prévue dans un document auquel le contrat fait référence est valide lorsque le renvoi exprès assure la pleine conscience des parties quant à la dérogation à la juridiction ordinaire.
Le renvoi per relationem à un autre document contenant la discipline de l'arbitrage constitue une relatio perfecta lorsqu'il indique de manière expresse et précise où peut être trouvé le règlement de la procédure arbitrale, même si ce document n'est pas matériellement annexé au contrat.
La clause compromissoire qui renvoie à la discipline dictée par les statuts sociaux d'un organisme pour la réglementation de la procédure arbitrale est valide et efficace lorsque le renvoi n'est pas générique mais spécifique et que les statuts sont facilement consultables avec la diligence ordinaire, s'agissant d'un acte public.
En présence de doutes quant à la nature de l'arbitrage, lorsque la clause arbitrale revêt la forme écrite ad substantiam, il convient d'opter pour la nature rituelle de l'arbitrage plutôt que pour la déclaration de nullité de la clause compromissoire.