Principe Juridique

La phrase du juge de mérite qui, sans prononciation sur le mérite, a donné la cognition de la controverse à compétence arbitrage, il est difficile uniquement avec régulation de compétence sens des articles Civ.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Cassazione, 05/03/2021, n. 6195, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cassation-5-mars-2021-n-6195-fr-1752194982/

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