Principe Juridique

Les controverses relatives à nullité de résolutions de approbation des budgets sociaux pour illégalité de l'objet, ayant objet AD droits pas disponible, pas sont compromis dans arbitres.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 18/01/2022, n. 257, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-18-janvier-2022-n-257-fr-1752174484/

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