Principe Juridique

Le mauvais de l'application conséquente à prévision de une clause compromis par arbitrage irritaire constitue objet a exception qui n'est pas il est superimposable a le défaut de juridiction.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Spoleto, 10/04/2021, n. 237, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-spoleto-10-avril-2021-n-237-fr-1752173183/

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