Principe Juridique

Il est opposable au curateur de une procédure faillite la clause compromis contenu dans le titre du titre de auquel il he y descend le droit activé.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 12/06/2015, n. 7286, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-12-juin-2015-n-7286-fr-1752165712/

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