L'identification inadéquate, dans la convention d'arbitrage, de l'institution arbitrale à laquelle est confiée la nomination des arbitres, ainsi que l'identification d'une institution arbitrale inexistante, déterminent l'invalidité ou la non-opérativité de...
La présence d'une clause compromissoire n'empêche pas de demander et d'obtenir du juge ordinaire une ordonnance d'injonction de payer pour la créance découlant du contrat, étant réservée la faculté pour...
Les litiges en matière sociale peuvent faire l'objet de compromis arbitral, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des intérêts de la société ou qui concernent la violation de...
La clause compromissoire qui dévolue aux arbitres les litiges liés au contrat social doit être considérée comme étendue également au litige concernant le retrait de l'associé de la société et...
Lorsque la société et les administrateurs ont dévolus aux arbitres tout litige relatif à la responsabilité de ces derniers, la dérogation à la juridiction ordinaire et l'éventuelle sentence arbitrale sont...
L'action en responsabilité sociale exercée par le curateur de faillite en application de l'article 146 de la loi sur la faillite, en tant qu'exercée pour la protection du patrimoine social...
En présence d'une clause compromissoire d'arbitrage étranger, l'exception de convention d'arbitrage, compte tenu de la nature juridictionnelle et substitutive de la fonction du juge ordinaire à attribuer à l'arbitrage régulier,...
La clause compromissoire contenue dans des conditions générales de contrat n'est pas soumise au régime de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil lorsque le contrat n'est pas qualifiable par...
L'exception de convention d'arbitrage relative à une clause d'arbitrage régulier relève de la compétence, dès lors que l'activité des arbitres réguliers doit être reconnue de nature juridictionnelle et substitutive du...
L'impugnation de la sentence arbitrale ne constitue pas un appel ordinaire contre la décision adoptée par les arbitres, étant limitée à la constatation des causes de nullité prévues par l'article...
La clause compromissoire dans les sociétés doit prévoir le nombre et les modalités de nomination des arbitres, en conférant en tout cas, à peine de nullité conformément à l'article 838-bis...
La dévolution du litige à des arbitres contractuels (arbitrato irrituale) se configure comme renonciation à la juridiction de l'État par le choix d'une solution du litige par un instrument de...