La clause compromissoire contenue dans le contrat social qui n'attribue pas expressément aux arbitres le pouvoir d'accorder des mesures conservatoires ne fait pas obstacle à la compétence du juge ordinaire...
La jurisprudence de la Cour de Cassation présente des orientations oscillantes sur la qualification de l'exception relative à la clause compromissoire, la considérant alternativement comme exception d'incompétence, de fond ou...
En présence d'une clause compromissoire qui limite le recours au juge ordinaire aux seules factures relatives à des marchandises reçues sans contestation, il incombe à la partie qui invoque la...
La clause compromissoire contenant la référence à l'interprétation et à l'exécution du contrat a une portée globale et comprend tous les litiges ayant leur causa petendi dans le contrat auquel...
La sentence arbitrale ayant acquis un caractère définitif suite à la confirmation judiciaire dans les degrés de juridiction constitue un titre propre à l'obtention d'une protection en référé d'urgence ex...
La clause compromissoire qui défère aux arbitres la connaissance des litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat n'est pas applicable à la demande de dommages-intérêts et, en présence...
La clause compromissoire qui défère aux arbitres les litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution et à la résolution du contrat, en l'absence de volonté contraire expresse, attribue à la compétence...
Si le contrat contenant une clause compromissoire est résolu en vertu de l'art. 83 bis de la loi sur les faillites, la procédure arbitrale en cours ne peut être poursuivie...
Le président de la cour de la circonscription où siège l'arbitrage a compétence pour proroger le délai de dépôt de la sentence arbitrale en vertu de l'art. 820 al. 3...
La clause compromissoire qui limite le recours au juge ordinaire aux seules factures relatives à des marchandises reçues sans contestation n'exclut pas le prononcé de l'ordonnance d'injonction lorsque les contestations...
Les clauses compromissoires contenues dans les contrats conclus par des consommateurs à des fins étrangères aux activités entrepreneuriales ou professionnelles sont présumées abusives au sens de l'article 33, lettre t),...
En matière d'arbitrage régulier, dans le cas de subordination, de la part des arbitres, de la poursuite de la procédure au versement anticipé des frais prévisibles, le défaut de versement...