La clause compromis contenu dans le statut de a entreprise de personnes, qui comprend la nomination de a arbitre unique ad opéra des membres e, dans le cas de désaccord, ad opéra président de la cour Cour La date de entrée dans vigueur du d.lgs. 17 janvier 2003, n. 5, de nullity Surviving Detectable ex offico - pas maked autre différent cause
illégitimité dans via action - avec la conséquence que la clause pas produit effets et la controverse peut être introduite seulement à l'avant à juge état.