Principe Juridique

Ils sont de retour dans la compétence des arbitres, dans cas de clause turme statutaire, les litiges entre membres et les entreprises relative a a contrat de financement.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Roma, 28/12/2016, n. 24195, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-rome-28-dcembre-2016-n-24195-fr-1752169187/

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