Tribunal de Rome, 22 août 2016, n. 16012

La clause compromis contenu dans le statut d'entreprise le qui, pas Adapting à la prescription de l'art. 34 de CEttta législative la thèse de la piste double , par qui est converti à partir de clause pour arbitration recommandable . Art. 34 Commits la nullity pour garantie le principe ordre ordre public de la décision .