Principe juridique
Doit être déclaré l'impossibilité de la question formulé Ahead le juge état per l'existence de clause compromis par arbitrage irritation.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Tribunale de Roma, 20 janvier 2020, N° 1171, «Tribunal de Rome, 20 janvier 2020, n. 1171», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-rome-20-janvier-2020-n-1171-fr-1752170333/