Principe Juridique

Il doit être exclu le compromis dans arbitres de la controverse ayant AD objet l'attrait de la résolution de approbation du budget de société, per défaut de véracité et clarté.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Palermo, 05/04/2022, n. 1427, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-palerme-5-avril-2022-n-1427-fr-1752176136/

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