Principe Juridique

Dans cas de inertie des arbitres, même les pièces ont title et intérêt a promouvoir la procédure de à laquelle dans l'art. 814

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Napoli, 10/10/2016, n. 10964, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-naples-10-octobre-2016-n-10964-fr-1752167588/

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