Les controverses ayant pour objet l'impugnation des délibérations d'approbation du bilan d'exercice pour violation des normes dirigées à en garantir la clarté et la précision attiennent à des droits indisponibles et, par conséquent, ne peuvent constituer l'objet de déférement au jugement des arbitres, même en présence de clause compromissoire statutaire, car les normes sur la rédaction du bilan sont impératives et transcendent l'intérêt du seul associé, protégeant la confiance de tous les sujets tiers qui entrent en rapport avec la société.