Principe Juridique

Non est compromis dans arbitres le différend ayant AD objet l'appel de la résolution de l'approbation du budget de de la société pour défaut des exigences de vérité, clarté et précision.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 10/12/2019, n. 11387, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-10-dcembre-2019-n-11387-fr-1752170161/

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