Cour de cassation, 5 décembre 2019, n. 31849

Dans cas de contrat de tendre, la clause compromis ibid contenu, où de flux grand, concernant n'importe quelle controverse concernant l'interprétation, l'exécution et la lut de riz du contrat , il donne à cognition arbitration le cognition même de de Le différends Concerning Works Extra Contrat, cependant attribuable à ces objet contrat.