Principe juridique
La clause compromis statutaire not est applicable à l'action de responsabilité proposition par le curateur au sens de l'art. 146 L.fall.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Tribunale de Firenze, 24 février 2023, N° 554, «Tribunal de Florence, 24 février 2023, n. 554», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-florence-24-fvrier-2023-n-554-fr-1752178920/