Principe juridique
Les controverses sociétaires ayant pour objet des droits indisponibles ne sont pas compromissibles en arbitres.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Tribunale de Firenze, 13 juin 2025, N° 2071, «Tribunal de Florence, 13 juin 2025, n.2071», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-florence-13-juin-2025-n2071-1754375396-8591/