Site icon Arbitrage en Italie

Tribunal de Ferrara, 30 octobre 2019, n. 680

Dans + cas + de + contrat + de + tendre, + contenant + clause + compromis, + ayant + AD + objet + le + uniquement + réalisation + une œuvre, + ma + pas + l’offre + + des matériaux + relatifs +, + au + le paiement + du prix relatif + a +, il n’est pas + pour la compétition +.

Quitter la version mobile