Cour de cassation, 3 octobre 2022, n. 28622

Les controverses relative a mere variantes, nécessaire per le complet et meilleure réalisation de la réalisation de l'œuvre, et pas a travail avec one individualité, distinct de l'œuvre originale, ils sont donnés à compétence du contrat arbitration attendu par la clause à l'inconfort contenu dans le contrat .