Tribunal de Brindisi, 5 janvier 2021, n. 22

Doit être affirmé la nullité de la clause compromis contenu dans le statut de a consortium ex art. 2602 cod. Civ., Le qui not fournit que le rendez-vous des arbitres doit être à être transporté par a sujet perforum consortium lui-même, dans une application. Décret 17 janvier 2003, n. 5.