La présence d'une clause compromissoire fait obstacle à l'exercice de la vérification technique préventive aux fins de composition du litige ex art. 696-bis cod. proc....
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La clause compromissoire d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) contenue dans un contrat s'applique également aux demandes formellement qualifiées comme fondées sur un fait illicite extracontractuel, lorsque...
En matière de reconnaissance de la sentence arbitrale étrangère, le contrôle de la contrariété à l'ordre public doit être interprété de manière restrictive, en se...
Le pourvoi en révision des décisions de la Cour de cassation avec renvoi est recevable lorsque l'erreur de fait dénoncée concerne un vice procédural dû...
La clause compromissoire contenue dans un contrat déterminé n'étend pas la dérogation à la compétence du juge ordinaire et la dévolution aux arbitres aux litiges...
L'impôt d'enregistrement dû pour le décret d'exequatur de la sentence arbitrale constitue l'objet d'une obligation solidaire à la charge de toutes les parties à la...
L'opposition de tiers visée à l'art. 404, al. 1er du Code de procédure civile, renvoyée par l'art. 831, al. 3 du Code de procédure civile...
Dans la procédure d'arbitrage, la solidarité passive établie dans la sentence pour le paiement de la rémunération de l'expert technique judiciaire permet au professionnel d'agir...
Le recours en nullité contre la sentence arbitrale au sens de l'art. 829 du code de procédure civile revêt le caractère d'un recours limité, admis...
La clause compromissoire statutaire qui dévole à l'arbitrage « toute controverse entre les associés ou entre les associés et la société » découlant des «...