La nomination du tribunal arbitral peut être ordonnée par l’autorité judiciaire sur requête d’une partie, conformément aux dispositions contenues dans les statuts de la société régissant la composition de l’organe arbitral.
La nomination du tribunal arbitral peut être ordonnée par l’autorité judiciaire sur requête d’une partie, conformément aux dispositions contenues dans les statuts de la société régissant la composition de l’organe arbitral.