Principe Juridique

La nomination du tribunal arbitral peut être ordonnée par l'autorité judiciaire sur requête d'une partie, conformément aux dispositions contenues dans les statuts de la société régissant la composition de l'organe arbitral.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Verona, 12/01/2026, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-vrone-dcret-du-12-janvier-2026-1774350895-2124/

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