Principe juridique
La substitution de l'arbitre nommé est ordonnée par le président de la cour sur requête de partie, en vertu de l'article 811 du Code de procédure civile.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Tribunale de Latina, 29 janvier 2026, «Cour de Latina, ord. 29 janvier 2026», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-latina-ord-29-janvier-2026-1774443275-9788/