Principe Juridique

La sentence rendue par un tribunal arbitral doit être signée par tous les arbitres composant le tribunal, le défaut de cette signature constituant un vice de forme qui compromet sa validité et son efficacité exécutoire.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Vicenza, 05/09/2025, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-vicenza-ord-5-septembre-2025-1761750876-3052/

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