Cour de Venezia, ordonnance du 23 juin 2026 (R.G. 00000893/2026)

La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société à responsabilité limitée, qui soumet à un arbitre unique le règlement des litiges entre associés ou entre ceux-ci et la société portant sur des droits disponibles, est de nature à soustraire à la compétence du tribunal les demandes de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de la participation de l'associé retrayant, lorsque les statuts prévoient eux-mêmes qu'en cas de désaccord sur la détermination de la valeur de la participation il est procédé à la désignation de l'arbitre unique, poursuivant ainsi les mêmes finalités que l'expertise amiable prévue à l'art. 2473, al. 3, cod. civ.
Le désaccord sur la détermination de la valeur de la participation de l'associé retrayant, condition de désignation de l'arbitre en vertu d'une clause compromissoire statutaire, es caractérisé même lorsque la société s'est entièrement abstenue de procéder à toute évaluation de la participation depuis l'exercice du droit de retrait, sans qu'un désaccord formel entre les parties sur la quantification soit nécessaire.