La clause compromissoire contenue dans un règlement de copropriété établissant la compétence arbitrale pour les litiges concernant l'immeuble ou le règlement doit être interprétée, en l'absence de volonté contraire, en ce sens que relèvent de la compétence arbitrale toutes les actions ayant pour cause de l'action un lien avec l'application du règlement lui-même.
Relèvent de la compétence arbitrale prévue par la clause compromissoire de copropriété tous les litiges dans lesquels le règlement de copropriété peut constituer un fait générateur de la prétention, y compris les litiges relatifs à l'imputation et à la répartition des charges de copropriété selon les tableaux réglementaires.