Cour de Catane, 30 juin 2025, n. 3330

L'insertion d'une clause compromissoire dans les contrats publics relatifs à des travaux, services, fournitures, concours de conception et d'idées, sans autorisation préalable motivée de l'organe de gouvernance de l'administration, entraîne la nullité de ladite clause en application de l'article 1, alinéa 19, de la loi n. 190/2012.